Ci-devant député français, CETA toi de rejeter le « CETA »

 

« Provisoirement » adopté contre la volonté des populations depuis maintenant deux ans – ce qui donne une idée de la conception de la démocratie vue par les « bruxelloligarques » - le CETA (Canada-Europe unie Trade Agreement) met ce mercredi les députés face à leurs responsabilités. Vont-ils autoriser la malbouffe canadienne (bœufs bourrés d’hormones de croissance et d’antibiotiques) pourrir la santé des Français ? Vont-ils ouvrir la porte à des bestiaux nourris aux farines animales, celles-là même qui ont donné la « vache folle » britannique ? Vont-ils saloper un peu plus le climat avec des cargos ultra-polluants pour des échanges commerciaux inutiles ? Vont-ils permettre à des multinationales prenant des dimensions d’états privés de mettre à bas les lois de la France si elles menacent leurs profits réels ou projetés à travers des tribunaux privés ?

Pendant qu’en France on sodomise les diptères avec les magouilles des homards de Rugy, les eurotrafiquants de Bruxelles sodomisent – eux – toutes les populations de l’Europe. Ceci à la suite de l’approbation en 2017 par les députés membres de la commission « commerce » de l’exécrable projet de traité global avec le Canada connu sous le vocable de CETA. Il faut dire que la majorité des membres de cette « Commission commerce » comptent parmi les plus fervents défenseurs de la libéralisation maximale des échanges et des investissements, dans laquelle les normes sociales, sanitaires et environnementales sont exclusivement perçues comme des obstacles au commerce.

Les députés européens du Parlement européen de Strasbourg leur ont emboîté le pas alors que le traité de Lisbonne donne à cette institution un droit de veto sur les traités commerciaux.

L’Union Européenne a une conception pour le moins « pittoresque » de la démocratie. Ainsi, suite au feu vert à Strasbourg, le CETA est entré en vigueur, de manière provisoire, dès avril 2017 ! Considéré comme un traité « mixte », il devra ensuite être voté par l’ensemble des parlements nationaux – et parfois, régionaux – au sein des 28, pour rendre son approbation définitive. Nous en sommes là.

Qui a décidé d’un truc pareil ? Où a-t-on vu qu’un texte législatif était appliqué « provisoirement » avant d’être voté ? Un provisoire qui dure !

Le CETA, c’est le cheval de Troie des États-Unis. En effet, avec le CETA, les USA exporteront ce qu’ils veulent via le Canada tout en se permettant de refuser l’importation de tout ce qu’ils veulent. Naïveté de l’U.E. ? Konnerie ? Où complicité des « eurotrafiquants » achetés par les armées de lobbies sévissant à Bruxelles pour le compte des multinationales et de la finance ?

Le CETA « un bon accord » proclame ses thuriféraires. C’est archi faux :

1. L’enjeu du CETA est de s’attaquer aux « obstacles au commerce ». Comprenez : aux réglementations, y compris dans des domaines sensibles comme l’alimentation, l’environnement, la santé, ou encore les droits sociaux. Ce traité aura donc un impact durable sur notre vie quotidienne, bien au-delà des questions commerciales.
2. En donnant des pouvoirs exceptionnels aux multinationales, le CETA met en danger la capacité de nos institutions démocratiques à décider librement de politiques d’intérêt général : on risque la paralysie et un nivellement par le bas. Par exemple, un étiquetage plus complet des OGM ou l’interdiction de substances potentiellement dangereuses présentes dans l’agriculture et l’alimentation deviendraient quasiment impossibles avec l’adoption de cet accord.

3. Le CETA offre la possibilité aux investisseurs étrangers d’attaquer les États devant des tribunaux d’arbitrage, au motif que des décisions politiques affecteraient leurs bénéfices, réels ou attendus. Le risque pour l’État d’être condamné à payer des dommages et intérêts peut le dissuader de prendre des décisions d’intérêt général pourtant importantes.
4. Le CETA ne s’arrête pas là et donne à un « comité » de personnes non élues voix au chapitre sur les réglementations en Europe et au Canada, sans légitimité démocratique. Les lobbies industriels, très influents, seront bien sûr très largement consultés par ce comité.

5. Mais cela n’est pas tout… Nous avons autrefois été protégés de la vache folle, du recours à certains antibiotiques en élevage, du bœuf aux hormones, grâce au principe de précaution inscrit dans nos textes européens. Or, il n’est pas du tout garanti dans le CETA ! C’est très grave car ce principe permet d’écarter du marché ce qui comporte un risque pour notre santé. Tout cela est sérieusement remis en question par cet accord. Quel peut être l’impact ?

• Pesticides : le CETA propose de s’aligner sur des normes de protection a minima, qu’il ne serait ensuite plus possible de changer ;
• Perturbateurs endocriniens : retards accumulés par la Commission européenne pour définir des critères d’évaluation de ces substances toxiques et prendre des décisions pour protéger notre santé ;
• OGM : Avec le CETA, il deviendrait quasi impossible d’introduire un étiquetage plus exigeant, un étiquetage des sous-produits de l’élevage tels que le lait, les œufs ou la viande issus d’animaux nourris à l’aide d’aliments génétiquement modifiés.. De même, il sera très difficile de faire interdire de nouveaux types d’OGM à l’avenir.

Quant aux bénéfices promis, ils restent très hypothétiques… La Commission européenne parle d’une hausse du produit intérieur brut (PIB) de moins de 2 euros par mois et par habitant d’ici 10 ans…

Et on sacrifierait le principe de précaution et la démocratie pour 2 euros ?

Faisons pression sur nos députés. http://www2.assemblee-nationale.fr/qui

N’oublions pas que l’on n’agit pas, on subit !

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CETA : les bonnes raisons de voter CONTRE les listes européennes ultralibérales.

 

Pendant qu’on fait la révolutionnette à temps partiel, les technocrates de Bruxelles peaufinent en catimini un énorme sale coup avec le CETA, ce traité léonin signé avec le Canada, cheval de Troie des États-Unis. Ils ont aussi signé un accord du même calibre avec un micropays mais énorme paradis fiscal, Singapour.

Nous allons voter dans quelques semaines. Après avoir lu le manifeste qui suit, comment pourra-t-on voter pour des listes qui – comme celle de Macron-Loiseau - ont l’indécence de soutenir ces expressions nuisibles de l’ultralibéralisme ?

CETA : Mettons fin à l’arbitrage entre investisseurs et États

« Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer ». Il y a deux ans, lors des débats autour de la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), c’est par cette phrase lapidaire qu’un représentant canadien avait répondu aux députés wallons qui se demandaient si le CETA allait contraindre les États européens à payer des amendes pour pouvoir légiférer dans l’intérêt général.

Le CETA revient au cœur de l’actualité

En 2017, suite aux préoccupations exprimées par Paul Magnette, alors Ministre Président du gouvernement wallon, la Belgique avait saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour l’interroger sur la compatibilité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États du CETA avec le droit européen.

La Cour doit rendre son avis le 30 avril. Quelle que soit la décision de la CJUE, nous refusons que le CETA devienne un modèle pour les accords de commerce et d’investissement en préparation par l’Union européenne et nous appelons par conséquent à son rejet.

Les implications de la saisine de la CJUE. La CJUE est appelée à se prononcer sur une question bien précise : la compatibilité de la section 8.F (tribunal d’arbitrage) du CETA avec les traités européens.

Si la CJUE affirme qu’il y a une incompatibilité et que l’accord porte atteinte, d’une manière ou d’une autre, à l’autonomie du droit de l’Union, cette décision ajoutera un écueil juridique au rejet massif par les citoyens du principe des tribunaux d’arbitrage entre investisseurs et États.

La Commission et les États-membres, désireux de sauver et de continuer à étendre les dispositifs d’arbitrage d’investissement, devront tenir compte de cet avis contraignant.

Quels que soient les motifs évoqués par la CJUE, le dispositif d’arbitrage du CETA devra alors être revu. Cela signifie que la Commission et les États-membres devront, s’ils souhaitent maintenir un dispositif de ce type, renégocier avec le Canada un amendement au CETA sur ce point spécifique, puis le valider et le ratifier selon les procédures prévues (Conseil et Parlement européens puis ratifications nationales).

Ce serait néanmoins un désaveu majeur pour ses promoteurs qui affirmaient que les questions juridiques soulevées n’étaient pas pertinentes.

Si la CJUE affirme qu’il n’y a pas d’incompatibilité, le dispositif d’arbitrage promu par la Commission européenne sera validé d’un point de vue légal. Cependant, cet avis est loin de répondre à l’ensemble des préoccupations sur les fondements même et le fonctionnement du mécanisme d’arbitrage d’investissement.

Les dangers du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États du CETA. Avec le CETA, le Canada et l’Union européenne ont souhaité renforcer la protection des investissements des entreprises européennes et canadiennes à travers un dispositif d’arbitrage investisseurs-États qui, bien quer enommé et comportant quelques modifications procédurales, reste inacceptable3.

Le mécanisme de règlement des différends (ICS) du CETA contourne les juridictions nationales et européennes pour instaurer une justice parallèle permettant à tous les investisseurs couverts par l’accord d’attaquer une décision publique qui viendrait remettre en cause leurs espérances de profit.

Il constitue un mécanisme à sens unique puisque seuls les investisseurs étrangers peuvent attaquer les États ; l’inverse n’étant pas possible.

Il garantit toujours des droits exorbitants aux investisseurs étrangers y compris sur les standards controversés tels que le « traitement juste et équitable » et « l’expropriation indirecte » qui ont permis le développement d’une jurisprudence très favorable aux investisseurs, au détriment des États.

Ce mécanisme ne respecte pas les standards internationaux en matière de justice, notamment en termes d’indépendance et de préservation des conflits d’intérêts des arbitres.

Il ne limite pas les compensations financières que peuvent exiger les investisseurs qui réclament des sommes souvent colossales correspondant non seulement aux investissements réalisés mais aussi aux profits futurs escomptés non réalisés.

Seuls les investisseurs peuvent y avoir accès, contrairement aux syndicats, ONG et citoyens. Il crée ainsi une justice d’exception qui donne des droits supérieurs aux investisseurs, notamment internationaux et les fait primer sur d’autres pans du droit européen, des droits nationaux et des jurisprudences.

Ces dispositifs d’arbitrage constituent par ailleurs une arme de dissuasion massive pour les investisseurs et les entreprises qui n’hésitent pas à menacer des États ou des collectivités territoriales d’une procédure d’arbitrage quand un projet de décision ne leur convient pas. Ils réduisent donc considérablement le pouvoir de réguler des autorités locales et nationales.

L’examen de la loi Hulot sur la fin des hydrocarbures en France a donné un avant-goût de l’utilisation qui pourrait être faite de l’arbitrage d’investissement dans le CETA s’il venait à être ratifié. La loi a en effet été vidée de sa substance suite à la menace d’une entreprise.

pétrolière canadienne d’initier une procédure d’arbitrage pouvant coûter des millions, dans le cadre d’un autre traité internationaux et les fait primer sur d’autres pans du droit européen, des droits nationaux et des jurisprudences.

Ces dispositifs d’arbitrage constituent par ailleurs une arme de dissuasion massive pour les investisseurs et les entreprises qui n’hésitent pas à menacer des États ou des collectivités territoriales d’une procédure d’arbitrage quand un projet de décision ne leur convient pas. Ils réduisent donc considérablement le pouvoir de réguler des autorités locales et nationales.

L’examen de la loi Hulot sur la fin des hydrocarbures en France a donné un avant-goût de l’utilisation qui pourrait être faite de l’arbitrage d’investissement dansle CETA s’il venait à être ratifié. La loi a en effet été vidée de sa substance suite à la menace d’une entreprise pétrolière canadienne d’initier une procédure d’arbitrage pouvant coûter des millions, dans le cadre d’un autre traité. (Voir Le Monde, 4 septembre 2018 : "Comment la menace d’arbitrage a permis aux lobbys de détricoter la loi Hulot" http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2018/09/04/comment-la-menace-darbitrage-a-permis-aux-lobbysde-detricoter-la-loi-hulot/ et le décryptage détaillé des Amis de la Terre France et de l’Observatoire des multinationales http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/post-scriptum-lobbies-conseildetat-loihulot.pdf)

Présents dans plus de 3 300 accords internationaux dont plus de 1 400 conclus par des États membres de l’Union européenne, ces dispositifs ont fait la preuve de leur nocivité : aucun domaine n’est épargné et l’on compte plus de 900 cas d’arbitrage touchant à différents domaines tels que la santé, la fiscalité, l’environnement ou le montant des salaires.

Les États-Unis et le Canada avaient été les premiers pays industrialisés à se doter entre eux d’un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États, dans le cadre de l’ALENA. Après plus de vingt ans d’utilisation, ils ont décidé récemment de l’abandonner. La Ministre canadienne des affaires étrangères, Chrystia Freeland, a justifié cette décision en insistant sur ses effets délétères : « Cela a coûté plus de 300 millions de dollars au contribuable canadien en compensations et en frais juridiques. L’arbitrage d’investissement élève le droit des entreprises au-dessus de ceux des gouvernements souverains. En l’enlevant, nous avons renforcé la capacité de notre gouvernement de réguler dans le sens de l’intérêt général et de protéger la santé publique et l’environnement. »

Comment justifier dès lors de mettre en place un tel mécanisme entre l’UE et le Canada ? À travers le CETA, ce serait la première fois que l’UE et ses États membres – mais aussi la France – se doteraient d’un mécanisme d’arbitrage investisseurs-États avec un pays industrialisé membre du G7. Du fait de l’interconnexion des économies nord américaines, 81 % des entreprises étasuniennes présentes en Europe auraient désormais accès au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États du CETA, via leurs filiales au Canada. Cela représente 41 811 entreprises américaines dotées de nouvelles possibilités d’attaquer des lois et réglementations dans les États membres de l’UE.

Changer les règles du jeu. Le CETA et les autres accords de commerce créent des obligations pour les États assorties de sanctions, contrairement à la protection des droits humains, sociaux et environnementaux qui en sont dépourvues. Ils établissent ainsi une hiérarchie de fait qui fait primer le droit des investisseurs sur les droits humains, la santé, l’environnement et les droits sociaux.

Il est possible d’inverser cette dynamique : un traité en cours de négociation au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU vise, par exemple, à rendre les entreprises multinationales juridiquement responsables de leurs actes de par le monde, afin de protéger les droits humains et l’environnement, et permettre aux victimes de ces entreprises d’accéder à la justice (CCFD-Terre Solidaire, Une stratégie de diversion. L’Union européenne dans les négociations pour un traité onusien sur les entreprises transnationales et les droits humains, 2018, https ://ccfd terresolidaire.org/infos/rse/traite-onu-sur-les-6235 et Les Amis de la Terre France et al., Impunité « made in Europe ». Les liaisons dangereuses de l’Union européenne et des lobbies contre un traité contraignant sur les multinationales, 2018, http://www.amisdelaterre.org/RAPPORT-Impunite-Made-in-Europe-Les-liaisons-dangereuses-de-l-UE-et-des-lobbies.html)

Malheureusement, l’UE vient de décider de mettre en pause sa participation à ces négociations (Droits humains et multinationales : l’Europe traîne les pieds à l’ONU, 8 mars 2019, Christophe Gueugneau, Médiapart, https://www.mediapart.fr/journal/international/080319/droits-humains-et-multinationales-l-europe-traine-les-pieds-l-onu), alors qu’elle multiplie les accords de commerce et d’investissement. Le mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États du CETA a créé un précédent. L’UE a finalisé un nouvel accord avec Singapour et un autre doit être signé avec le Vietnam le 28 mai prochain. Et l’UE promeut désormais un nouveau tribunal multilatéral pour protéger les investissements des entreprises multinationales (Cour multilatérale d’investissements).

Parce que ces accords de protection des investissements vont à l’encontre de l’Accord de Paris sur le climat et des principes démocratiques, et qu’ils remettent en cause la capacité des États à légiférer pour défendre l’intérêt général, nous demandons d’y mettre fin.

À la place, l’Union européenne et les États membres doivent plutôt soutenir activement le traité en négociation à l’ONU pour exiger le respect des droits humains, sociaux, environnementaux, par les entreprises multinationales.

C’est dans cette perspective que, en l’espace de quelques semaines, plus d’un demi-million de citoyens européens ont signé la pétition « Stop Impunité. Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales. » (Campagne européenne qui réunit plus de 200 organisations de la société civile dans plus de 16 pays. https://stop-impunite.fr/Signez-maintenant)

Signataires : ActionAid France ; AITEC, Alofa Tuvalu, Amis de la Terre France, ATTAC France, Bloom, CADTM France, CCFD-Terre Solidaire, CFE-CGC, CGT, Collectif Éthique sur l’étiquette, Comité Pauvreté et Politique, Confédération paysanne, CRID, Emmaüs International, Foi et Justice Afrique Europe, Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, foodwatch France, France Amérique Latine, Greenpeace France, Institut Veblen, Justice et Paix, Ligue des Droits de l’Homme, Notre affaire à tous, ReAct, Réseau Roosevelt, SNESUP-FSU, Sherpa, Terre des Hommes France, Union syndicale Solidaires

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